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Arrêté du 27 février 1986

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 26 mars 1984 portant attribution d'indemnité aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues à l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme est abrogé.

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Abrogé3 août 2019

Créé le 2 mars 1986 · Abrogé le 3 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté sur les indemnités des commissaires enquêteurs

Résumé. Un ancien arrêté sur les indemnités des commissaires enquêteurs en urbanisme est supprimé.

L'arrêté du 26 mars 1984 portant attribution d'indemnité aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues à l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1984-03-26

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 mars 1986 au vendredi 2 août 2019

Source : Légifrance