Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2019 - art. 7
Créé le 2 mars 1986 · Abrogé le 3 août 2019
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Suppression d'un arrêté sur les indemnités des commissaires enquêteurs
L'arrêté du 26 mars 1984 portant attribution d'indemnité aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues à l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme est abrogé.