Arrêté du 29 juillet 2019

Article 6

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Article 6

Le remboursement des frais de déplacement est déterminé conformément aux dispositions des décrets n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisés.
Les commissaires enquêteurs sont considérés comme étant domiciliés au lieu de leur résidence habituelle.
Les commissaires enquêteurs peuvent également être autorisés, par le président du tribunal administratif en application de l'article 2 (Indemnisation des commissaires enquêteurs) ou par le préfet, sous réserve des cas où une autre autorité administrative les a désignés, en application de l'article 3 (Indemnisation des commissaires enquêteurs), à utiliser leur voiture personnelle dans les mêmes conditions que les agents de l'Etat.

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En vigueur depuis le 3 août 2019

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Remboursement des frais de déplacement pour les commissaires enquêteurs

Résumé. Les commissaires enquêteurs peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement selon des règles précises et utiliser leur voiture personnelle sous certaines conditions.

Le remboursement des frais de déplacement est déterminé conformément aux dispositions des décrets n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisés.
Les commissaires enquêteurs sont considérés comme étant domiciliés au lieu de leur résidence habituelle.
Les commissaires enquêteurs peuvent également être autorisés, par le président du tribunal administratif en application de l'article 2 (Indemnisation des commissaires enquêteurs) ou par le préfet, sous réserve des cas où une autre autorité administrative les a désignés, en application de l'article 3 (Indemnisation des commissaires enquêteurs), à utiliser leur voiture personnelle dans les mêmes conditions que les agents de l'Etat.

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En vigueur depuis le samedi 3 août 2019

Source : Légifrance