Il est accordé, sur leur demande, aux commissaires enquêteurs désignés par arrêté préfectoral pour les enquêtes faites dans les formes prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour les enquêtes préalables de droit commun et parcellaires, une indemnisation qui comprend :

• des vacations ;
• le remboursement de leurs frais de déplacement (transports, mission ou tournée).

Le montant de cette indemnisation est fixé par le préfet du département dans lequel doit être réalisée l'opération ou la plus grande partie de l'opération soumise à enquête.