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Arrêté du 27 février 1986

Article 1

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Article 1

Il est accordé, sur leur demande, aux commissaires enquêteurs désignés par arrêté préfectoral pour les enquêtes faites dans les formes prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour les enquêtes préalables de droit commun et parcellaires, une indemnisation qui comprend :

des vacations ;

le remboursement de leurs frais de déplacement (transports, mission ou tournée).

Le montant de cette indemnisation est fixé par le préfet du département dans lequel doit être réalisée l'opération ou la plus grande partie de l'opération soumise à enquête.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 août 2019

Créé le 2 mars 1988 · Abrogé le 3 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des commissaires enquêteurs

Résumé. Les commissaires enquêteurs reçoivent une indemnité pour leur travail, incluant des paiements pour leur temps et leurs déplacements.

Il est accordé, sur leur demande, aux commissaires enquêteurs désignés par arrêté préfectoral pour les enquêtes faites dans les formes prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour les enquêtes préalables de droit commun et parcellaires, une indemnisation qui comprend :

  • des vacations ;
  • le remboursement de leurs frais de déplacement (transports, mission ou tournée).

Le montant de cette indemnisation est fixé par le préfet du département dans lequel doit être réalisée l'opération ou la plus grande partie de l'opération soumise à enquête.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au vendredi 2 août 2019

Source : Légifrance