Arrêté du 25 avril 1995

Article 3

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Article 3

Dans le cas d'une commission d'enquête, le nombre de vacations peut être différent pour chaque membre de cette commission.

Le montant de la vacation horaire, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixé à 38,10 Euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 août 2019

Créé le 26 avril 1995 · Abrogé le 3 août 2019

Dans le cas d'une commission d'enquête, le nombre de vacations peut être différent pour chaque membre de cette commission.

Le montant de la vacation horaire, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixé à 38,10 Euros.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 juillet 2003 au vendredi 2 août 2019

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 9 juillet 2003

En vigueur du mercredi 26 avril 1995 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance