Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2019 - art. 7
Créé le 26 avril 1995 · Abrogé le 3 août 2019
Dans le cas d'une commission d'enquête, le nombre de vacations peut être différent pour chaque membre de cette commission.
Le montant de la vacation horaire, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixé à 38,10 Euros.