Arrêté du 25 avril 1995

Article 5

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Article 5

Lorsque, en application de l'article 4 I du décret du 23 avril 1985 susvisé, plusieurs enquêtes publiques sont organisées conjointement, les vacations ne sont fixées au taux plein que pour l'une de ces enquêtes. Les vacations au titre des autres enquêtes sont fixées sur la base d'un taux réduit de moitié.

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Abrogé3 août 2019

Créé le 26 avril 1995 · Abrogé le 3 août 2019

Lorsque, en application de l'article 4 I du décret du 23 avril 1985 susvisé, plusieurs enquêtes publiques sont organisées conjointement, les vacations ne sont fixées au taux plein que pour l'une de ces enquêtes. Les vacations au titre des autres enquêtes sont fixées sur la base d'un taux réduit de moitié.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 septembre 2005 au vendredi 2 août 2019

En vigueur du jeudi 10 juillet 2003 au mercredi 14 septembre 2005

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 9 juillet 2003

En vigueur du mercredi 26 avril 1995 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance