Arrêté du 25 avril 1995

Article 7

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Article 7

Sont abrogés :

- l'arrêté du 27 février 1986 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la

loi du 12 juillet 1983 susvisée

;

- l'arrêté du 27 février 1986 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique des opérations entrant dans le champ d'application de la

loi du 12 juillet 1983 susvisée

.

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Abrogé3 août 2019

Créé le 26 avril 1995 · Abrogé le 3 août 2019

Sont abrogés :

- l'arrêté du 27 février 1986 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi du 12 juillet 1983 susvisée ;

- l'arrêté du 27 février 1986 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique des opérations entrant dans le champ d'application de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.

Relations

cite

cite  Arrêté 1986-02-27cite  Loi n°83-630 du 12 juillet 1983

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 avril 1995 au vendredi 2 août 2019

Source : Légifrance