Abrogé3 août 2019
Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2019 - art. 7
Créé le 2 mars 1988 · En vigueur du 10 juillet 2003 au 2 août 2019
Les vacations sont destinées à indemniser les fonctions de commissaires enquêteurs telles qu'elles sont définies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le préfet fixe le nombre de vacations sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci. Le nombre de vacations peut être modulé, dans le cas d'une commission d'enquête, entre les membres de la commission.
Le préfet fixe le nombre de vacations sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci. Le nombre de vacations peut être modulé, dans le cas d'une commission d'enquête, entre les membres de la commission.