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Arrêté du 27 février 1986

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Article 2

Les vacations sont destinées à indemniser les fonctions de commissaires enquêteurs telles qu'elles sont définies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Le préfet fixe le nombre de vacations sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci. Le nombre de vacations peut être modulé, dans le cas d'une commission d'enquête, entre les membres de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 août 2019

Créé le 2 mars 1988 · Abrogé le 3 août 2019

Les vacations sont destinées à indemniser les fonctions de commissaires enquêteurs telles qu'elles sont définies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Le préfet fixe le nombre de vacations sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci. Le nombre de vacations peut être modulé, dans le cas d'une commission d'enquête, entre les membres de la commission.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 juillet 2003 au vendredi 2 août 2019

En résumé. Le calcul du nombre de vacations pour les commissaires enquêteurs passe d'un système basé sur des plages fixes à un système basé sur le temps déclaré par le commissaire, en tenant compte des difficultés et de la qualité du travail.

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au mercredi 9 juillet 2003

Source : Légifrance