Article précédent

Article suivant

Arrêté du 27 février 1986

Article 2

Abrogé3 août 2019

Créé le 2 mars 1988 · En vigueur du 10 juillet 2003 au 2 août 2019

Les vacations sont destinées à indemniser les fonctions de commissaires enquêteurs telles qu'elles sont définies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le préfet fixe le nombre de vacations sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci. Le nombre de vacations peut être modulé, dans le cas d'une commission d'enquête, entre les membres de la commission.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 3 août 2019

Abrogé parArrêté du 29 juillet 2019art. 7

En vigueur du jeudi 10 juillet 2003 au vendredi 2 août 2019

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au mercredi 9 juillet 2003