Arrêté du 25 avril 1995

Article 2

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Article 2

Le nombre de vacations destinées à indemniser les commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par les

articles L.123-1 et suivants du code de l'environnement

(

Enquête publique pour protéger l'environnement

)

Art. L.123-1

Enquête publique pour protéger l'environnement

L'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement, comme des constructions ou des plans.

et

R.11-14-1

(

Enquêtes préalables aux travaux publics

)

Art. R.11-14-1

Enquêtes préalables aux travaux publics

Les règles pour les enquêtes avant des travaux publics sont expliquées dans ce code.

et suivants du

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

est déterminé par le président du tribunal administratif oule magistrat qu'il délègue, sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 août 2019

Créé le 26 avril 1995 · Abrogé le 3 août 2019

Le nombre de vacations destinées à indemniser les commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par les articles L.123-1 et suivants du code de l'environnement (Enquête publique pour protéger l'environnement) et R.11-14-1 (Enquêtes préalables aux travaux publics) et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est déterminé par le président du tribunal administratif oule magistrat qu'il délègue, sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 juillet 2003 au vendredi 2 août 2019

En vigueur du mercredi 26 avril 1995 au mercredi 9 juillet 2003

Source : Légifrance