Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de l'environnement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L. 11-9 (Indemnisation des commissaires enquêteurs)Art. L.11-9Indemnisation des commissaires enquêteursLes commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête sont payés pour leur travail selon les règles du code de l'environnement., R. 11-2 (Déclaration d'utilité publique pour certains grands travaux)Art. **R11-2Déclaration d'utilité publique pour certains grands travauxCertains grands travaux, comme les autoroutes ou les centrales électriques, peuvent être déclarés d'utilité publique par décret., R. 11-5, R. 11-6, R. 11-14-3, R. 11-14-4 (Conditions d'exercice et indemnisation des commissaires enquêteurs)Art. R.11-14-4Conditions d'exercice et indemnisation des commissaires enquêteursLes commissaires enquêteurs ne peuvent pas être impliqués dans des projets où ils ont un intérêt personnel ou professionnel récent, et leur indemnisation est encadrée par des règles spécifiques., R. 11-14-5 et R. 11-20 (Organisation de l'enquête publique pour expropriation)Art. R.11-20Organisation de l'enquête publique pour expropriationLe préfet organise une enquête publique pour l'expropriation, en désignant un commissaire ou une commission, et en précisant les modalités de l'enquête. ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, et notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-37 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 précitée, notamment ses articles 10, 10-1 et 24 ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 94-873 du 10 octobre 1994 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs, et notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 27 février 1986 modifié portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique par les procédures d'enquêtes préalables de droit commun et parcellaires,