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Arrêté du 27 février 1986

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Article 6

L'arrêté du 20 janvier 1981 portant attribution d'indemnité aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est abrogé.

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Abrogé3 août 2019

Créé le 2 mars 1986 · Abrogé le 3 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les indemnités des commissaires enquêteurs

Résumé. Un arrêté de 1981 sur les indemnités des commissaires enquêteurs est annulé.

L'arrêté du 20 janvier 1981 portant attribution d'indemnité aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1981-01-20

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 mars 1986 au vendredi 2 août 2019

Source : Légifrance