Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2019 - art. 7
Créé le 2 mars 1986 · Abrogé le 3 août 2019
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Abrogation d'un arrêté sur les indemnités des commissaires enquêteurs
L'arrêté du 20 janvier 1981 portant attribution d'indemnité aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est abrogé.