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Arrêté du 27 février 1986

Article 6

Abrogé3 août 2019

Créé le 2 mars 1986

L'arrêté du 20 janvier 1981 portant attribution d'indemnité aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est abrogé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1981-01-20

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 3 août 2019

Abrogé parArrêté du 29 juillet 2019art. 7

En vigueur du dimanche 2 mars 1986 au vendredi 2 août 2019