Abrogé3 août 2019
Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2019 - art. 7
Créé le 2 mars 1986
L'arrêté du 20 janvier 1981 portant attribution d'indemnité aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est abrogé.