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Arrêté du 27 février 1986

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Article 3

Le montant de la vacation horaire, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixée à 38,10 Euros.

Lorsque l'enquête préalable et l'enquête parcellaire sont exécutées simultanément ou consécutivement, le montant de la vacation afférente à l'enquête parcellaire est réduit de moitié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 août 2019

Créé le 2 mars 1986 · Abrogé le 3 août 2019

Le montant de la vacation horaire, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixée à 38,10 Euros.

Lorsque l'enquête préalable et l'enquête parcellaire sont exécutées simultanément ou consécutivement, le montant de la vacation afférente à l'enquête parcellaire est réduit de moitié.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 septembre 2005 au vendredi 2 août 2019

En résumé. La suppression de la réduction des vacations pour les commissaires enquêteurs percevant une rémunération publique, tout en conservant les autres règles de tarification.

En vigueur du jeudi 10 juillet 2003 au mercredi 14 septembre 2005

En résumé. Le texte a été modernisé pour utiliser le terme 'vacation horaire' au lieu de 'vacation unitaire', et les montants en francs ont été convertis en euros.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 9 juillet 2003

En résumé. Le montant de la vacation est mis à jour pour passer de 200 francs à 38,10 euros, avec une réduction de moitié dans certains cas spécifiques.

En vigueur du mercredi 26 avril 1995 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. Le montant unitaire des vacations est augmenté de 160 F à 200 F, et les termes 'taux' sont remplacés par 'montant' pour plus de précision.

En vigueur du mardi 26 novembre 1991 au mardi 25 avril 1995

En résumé. Le taux unitaire de la vacation est augmenté de 148 à 160 F, et le plafond annuel pour les commissaires enquêteurs percevant une rémunération publique passe de 5.550 à 6.000 F.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1989 au lundi 25 novembre 1991

En résumé. Le taux unitaire de la vacation a été augmenté de 140 à 148 F, et le plafond annuel pour les commissaires enquêteurs percevant une rémunération publique a été relevé de 5.250 à 5.550 F.

En vigueur du dimanche 2 mars 1986 au samedi 31 décembre 1988

Source : Légifrance