portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique par les procédures d'enquêtes préalables de droit commun et parcellaires
Abrogé3 août 2019
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Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 11-4, R. 11-5, R. 11-6 et R. 11-20 ;
Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation des commissaires enquêteurs
Résumé. Les commissaires enquêteurs reçoivent une indemnité pour leur travail, incluant des paiements pour leur temps et leurs déplacements.
Il est accordé, sur leur demande, aux commissaires enquêteurs désignés par arrêté préfectoral pour les enquêtes faites dans les formes prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour les enquêtes préalables de droit commun et parcellaires, une indemnisation qui comprend :
des vacations ;
le remboursement de leurs frais de déplacement (transports, mission ou tournée).
Le montant de cette indemnisation est fixé par le préfet du département dans lequel doit être réalisée l'opération ou la plus grande partie de l'opération soumise à enquête.
Les vacations sont destinées à indemniser les fonctions de commissaires enquêteurs telles qu'elles sont définies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le préfet fixe le nombre de vacations sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci. Le nombre de vacations peut être modulé, dans le cas d'une commission d'enquête, entre les membres de la commission.
Le montant de la vacation horaire, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixée à 38,10 Euros.
Lorsque l'enquête préalable et l'enquête parcellaire sont exécutées simultanément ou consécutivement, le montant de la vacation afférente à l'enquête parcellaire est réduit de moitié.
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Remboursement des frais de déplacement des commissaires enquêteurs
Résumé. Les commissaires enquêteurs peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement selon leur statut et leur lieu de résidence.
Le remboursement des frais de déplacement est déterminé comme suit :
a) Les commissaires enquêteurs qui perçoivent une rémunération quelconque d'une administration publique sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 modifié susvisé ;
b) Les autres commissaires enquêteurs sont remboursés sur la base des taux prévus par le décret du 10 août 1966 modifié susvisé.
Ils sont classés dans le groupe I lorsqu'ils figurent sur la liste nationale prévue à l'article R. 111-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et dans le groupe II dans les autres cas.
Ils sont considérés comme étant domiciliés au lieu de leur résidence habituelle.
Ils peuvent également être autorisés à utiliser leur voiture personnelle dans les mêmes conditions que les agents de l'Etat.
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Règles des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique
Résumé. Les enquêtes avant une déclaration d'utilité publique doivent suivre des règles spécifiques prévues par la loi de 1983.
Les enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique des opérations qui entrent dans le champ d'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 sont soumises aux dispositions qui leur sont propres.
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Abrogation d'un arrêté sur les indemnités des commissaires enquêteurs
Résumé. Un arrêté de 1981 sur les indemnités des commissaires enquêteurs est annulé.
L'arrêté du 20 janvier 1981 portant attribution d'indemnité aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est abrogé.
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Suppression d'un arrêté sur les indemnités des commissaires enquêteurs
Résumé. Un ancien arrêté sur les indemnités des commissaires enquêteurs en urbanisme est supprimé.
L'arrêté du 26 mars 1984 portant attribution d'indemnité aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues à l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme est abrogé.