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Arrêté du 27 février 1986

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Article 5

Les enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique des opérations qui entrent dans le champ d'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 sont soumises aux dispositions qui leur sont propres.

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Abrogé3 août 2019

Créé le 2 mars 1986 · Abrogé le 3 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique

Résumé. Les enquêtes avant une déclaration d'utilité publique doivent suivre des règles spécifiques prévues par la loi de 1983.

Les enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique des opérations qui entrent dans le champ d'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 sont soumises aux dispositions qui leur sont propres.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 mars 1986 au vendredi 2 août 2019

Source : Légifrance