Arrêté du 25 avril 1995

Article 1

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Article 1

L'indemnité accordée aux commissaires enquêteurs dans les conditions prévues par l'

article 10 du décret du 23 avril 1985

modifié susvisé comprend :

des vacations ;

le remboursement des frais de déplacement (transports et missions) ;

le remboursement sur justificatif des autres frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de leur mission (téléphone, reprographie, secrétariat).

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Abrogé3 août 2019

Créé le 26 avril 1995 · Abrogé le 3 août 2019

L'indemnité accordée aux commissaires enquêteurs dans les conditions prévues par l'article 10 du décret du 23 avril 1985 modifié susvisé comprend :

  • des vacations ;
  • le remboursement des frais de déplacement (transports et missions) ;
  • le remboursement sur justificatif des autres frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de leur mission (téléphone, reprographie, secrétariat).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 avril 1995 au vendredi 2 août 2019

Source : Légifrance