Abrogé3 août 2019
Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2019 - art. 7
Créé le 2 mars 1986 · Abrogé le 3 août 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un nouvel arrêté administratif
Résumé. Un nouvel arrêté sera publié au Journal officiel, remplaçant les anciens textes sur les indemnités des commissaires enquêteurs.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.