Abrogé3 août 2019
Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2019 - art. 7
Créé le 2 mars 1986
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 1986
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 3 août 2019
Abrogé parArrêté du 29 juillet 2019art. 7
En vigueur du dimanche 2 mars 1986 au vendredi 2 août 2019