Abrogé3 août 2019
Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2019 - art. 7
Créé le 26 avril 1995 · En vigueur du 1 novembre 2006 au 2 août 2019
Le remboursement des frais de déplacement est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Les commissaires enquêteurs sont considérés comme étant domiciliés au lieu de leur résidence habituelle.
Ils peuvent également être autorisés, par le président du tribunal administratif, à utiliser leur voiture personnelle dans les mêmes conditions que les agents de l'Etat.
Les commissaires enquêteurs sont considérés comme étant domiciliés au lieu de leur résidence habituelle.
Ils peuvent également être autorisés, par le président du tribunal administratif, à utiliser leur voiture personnelle dans les mêmes conditions que les agents de l'Etat.