Arrêté du 25 avril 1995

Article 6

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Article 6

Le remboursement des frais de déplacement est déterminé conformément aux dispositions du

décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

.

Les commissaires enquêteurs sont considérés comme étant domiciliés au lieu de leur résidence habituelle.

Ils peuvent également être autorisés, par le président du tribunal administratif, à utiliser leur voiture personnelle dans les mêmes conditions que les agents de l'Etat.

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Abrogé3 août 2019

Créé le 26 avril 1995 · Abrogé le 3 août 2019

Le remboursement des frais de déplacement est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Les commissaires enquêteurs sont considérés comme étant domiciliés au lieu de leur résidence habituelle.

Ils peuvent également être autorisés, par le président du tribunal administratif, à utiliser leur voiture personnelle dans les mêmes conditions que les agents de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au vendredi 2 août 2019

En vigueur du mercredi 26 avril 1995 au mardi 31 octobre 2006

Source : Légifrance