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ARRÊTÉ du 29 juillet 2015

modifiant l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français et modifiant l'arrêté du 14 juin 1991 portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux autour de la Corse et modifiant l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale

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Modification des règles de pêche en Méditerranée et en Corse

Résumé. Un arrêté du 29 juillet 2015 modifie les règles de pêche en Méditerranée et en Corse, notamment pour les autorisations de pêche, les licences et les conditions spécifiques pour certaines méthodes de pêche.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 ;

Vu le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre IX ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer) relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu l'arrêté du 14 juin 1991 portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux autour de la Corse ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale ;

Vu l'arrêté du 13 mai 2014 (Nouveaux règlements de pêche en Méditerranée) portant adoption de plans de gestion pour les activités de pêche professionnelle à la senne tournante coulissante, à la drague, à la senne de plage et au gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 2014 (Règles de pêche en Méditerranée pour les bateaux français) créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 23 juillet 2015,

Arrête :

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Exemption de demande d'autorisation pour certains navires

Résumé. Les navires autorisés à pêcher avec des méthodes spécifiques sont exemptés de la demande d'autorisation.

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Modification de la commission consultative pour la gestion des ressources halieutiques

Résumé. La commission consultative pour la gestion des ressources halieutiques en Méditerranée est modifiée et renommée.

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Modification des règles relatives à la gestion des AEP

Résumé. Les règles de gestion des autorisations de pêche (AEP) sont modifiées, notamment en ce qui concerne les priorités d'attribution et les transferts.

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Modification des règles relatives à la gestion des AEP

Résumé. Les règles de gestion des autorisations de pêche (AEP) sont modifiées, notamment en ce qui concerne l'instruction des demandes et les critères d'attribution.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles relatives à la gestion des AEP

Résumé. Les règles de gestion des autorisations de pêche (AEP) sont modifiées pour clarifier les priorités d'attribution et simplifier les procédures.

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Autorisation européenne pour la pêche à la senne de plage

Résumé. La pêche à la senne de plage en Méditerranée par les navires français est soumise à une autorisation européenne avec des conditions spécifiques.

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ARRÊTÉ du 8 septembre 2014Art. Annexe IV → Version 3
- ARRÊTÉ du 8 septembre 2014
Art. Annexe IV
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Règles pour l'autorisation de pêche à la senne de plage

Résumé. La pêche à la senne de plage en Méditerranée par les navires français est soumise à une autorisation européenne avec des conditions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 8 septembre 2014Art. Annexe IV → Version 3
- ARRÊTÉ du 8 septembre 2014
Art. Annexe IV
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Modification des conditions pour l'autorisation de pêche au gangui

Résumé. Les règles pour pêcher le gangui en Méditerranée changent : les navires doivent être de petite taille et avoir une puissance motrice limitée.

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ARRÊTÉ du 8 septembre 2014Art. Annexe V → Version 2
- ARRÊTÉ du 8 septembre 2014
Art. Annexe V
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Modification de la fixation annuelle de la capacité des navires de pêche en Corse

Résumé. La capacité des navires de pêche en Corse est désormais fixée chaque année sans dépendre des objectifs du programme pluriannuel.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 juin 1991Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 14 juin 1991
Art. 2
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Modification des conditions de délivrance des licences de pêche en Corse

Résumé. Les licences de pêche en Corse sont désormais délivrées annuellement par le préfet, sans condition liée au programme d'orientation pluriannuel.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 juin 1991Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 14 juin 1991
Art. 4
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Modification des critères d'attribution des licences de pêche

Résumé. Les licences de pêche autour de la Corse sont attribuées en priorité aux navires déjà actifs dans cette zone.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 juin 1991Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 14 juin 1991
Art. 6
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Modification des conditions d'obtention d'une licence pour petits métiers côtiers

Résumé. La licence "petits métiers côtiers" est désormais réservée aux navires de moins de dix mètres et autorise uniquement certains engins de pêche.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 juin 1991Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 14 juin 1991
Art. 10
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Modification des conditions d'attribution de la licence "petits métiers du large"

Résumé. Les navires de plus de dix mètres peuvent obtenir une licence pour pêcher avec certains engins, mais les filets dérivants à espadon sont désormais interdits.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 juin 1991Art. 11 → Version 2
- Arrêté du 14 juin 1991
Art. 11
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Suppression des restrictions d'attribution des licences gangui

Résumé. L'arrêté supprime les règles qui limitaient l'attribution des licences gangui et petit gangui à certains quartiers et navires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 décembre 1994Art. 15
- Arrêté du 19 décembre 1994
Art. 15

En vigueur depuis le 14 août 2015

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Exécution d'un arrêté sur l'environnement

Résumé. Un arrêté du 29 juillet 2015 confie à des responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2015.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des ressources halieutiques,

P. Tribon

En vigueur depuis le vendredi 14 août 2015

ARRÊTÉ du 29 juillet 2015
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