ARRÊTÉ du 29 juillet 2015

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 juin 1991

Art. 4

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Modification des conditions de délivrance des licences de pêche en Corse

Résumé. Les licences de pêche en Corse sont désormais délivrées annuellement par le préfet, sans condition liée au programme d'orientation pluriannuel.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 juin 1991Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 14 juin 1991
Art. 4

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