ARRÊTÉ du 29 juillet 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 8 septembre 2014

Art. Annexe IV

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Règles pour l'autorisation de pêche à la senne de plage

Résumé. La pêche à la senne de plage en Méditerranée par les navires français est soumise à une autorisation européenne avec des conditions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 8 septembre 2014Art. Annexe IV → Version 3
- ARRÊTÉ du 8 septembre 2014
Art. Annexe IV

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