A l'annexe IV de l'arrêté du 8 septembre 2014 susvisé, il est ajouté un cinquième article intitulé « conditions particulières » rédigé comme suit :

« Art. 5.-Conditions particulières.

1. Les transferts d'AEP ne sont autorisés qu'en cas de changement d'armateur.

2. Les transferts d'AEP sont interdits en cas de changement de navire.

3. L'AEP est automatiquement retirée en cas de changement de navire. »