ARRÊTÉ du 29 juillet 2015

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 juin 1991

Art. 10

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Modification des conditions d'obtention d'une licence pour petits métiers côtiers

Résumé. La licence "petits métiers côtiers" est désormais réservée aux navires de moins de dix mètres et autorise uniquement certains engins de pêche.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 juin 1991Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 14 juin 1991
Art. 10

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