JORF n°0186 du 13 août 2015

Article 3

Article 3

A l'article 6 de l'arrêté du 8 septembre 2014 susvisé, la mention faite dans le paragraphe 2 à la « commission consultative d'attribution des AEP » est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes :
« commission consultative de la gestion des ressources halieutiques ».


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Version 1

A l'article 6 de l'arrêté du 8 septembre 2014 susvisé, la mention faite dans le paragraphe 2 à la « commission consultative d'attribution des AEP » est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes :

« commission consultative de la gestion des ressources halieutiques ».