ARRÊTÉ du 8 septembre 2014

Article 4

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Article 4

Dépôt des demandes.
1. Les demandes d'AEP et les demandes de transfert définitif d'AEP doivent être déposées, complétées et signées par l'armateur pour chacun de ses navires auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire avant le 15 octobre de l'année en cours, pour une délivrance l'année suivante. Les formulaires de demande sont établis par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
2. Les demandes hors délai, incomplètes ou non renseignées sont irrecevables. L'autorité visée ci-dessus notifie une décision de refus de l'AEP.
3. Tout changement intervenant dans les informations figurant sur l'AEP concernant l'armateur ou le navire entraîne la caducité de l'AEP.

4. Les navires qui figurent sur la liste, tenue et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes, des navires autorisés à pratiquer la pêche à la senne de plage ou au gangui sont dispensés du dépôt d'une demande d'autorisation et sont d'office titulaires de l'AEP correspondante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2014 · Dernière version le 2 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dépôt des demandes d'autorisation de pêche

Résumé. Les armateurs doivent déposer leur demande d'autorisation de pêche avant le 15 octobre pour l'année suivante, sous peine de rejet.

Dépôt des demandes.
1. Les demandes d'AEP et les demandes de transfert définitif d'AEP doivent être déposées, complétées et signées par l'armateur pour chacun de ses navires auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire avant le 15 octobre de l'année en cours, pour une délivrance l'année suivante. Les formulaires de demande sont établis par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
2. Les demandes hors délai, incomplètes ou non renseignées sont irrecevables. L'autorité visée ci-dessus notifie une décision de refus de l'AEP.
3. Tout changement intervenant dans les informations figurant sur l'AEP concernant l'armateur ou le navire entraîne la caducité de l'AEP.

4. Les navires qui figurent sur la liste, tenue et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes, des navires autorisés à pratiquer la pêche à la senne de plage ou au gangui sont dispensés du dépôt d'une demande d'autorisation et sont d'office titulaires de l'AEP correspondante.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022

Modifié parArrêté du 28 février 2022art. 35 : Modification de plusieurs articles réglementaires

En résumé. La direction des pêches maritimes est renommée en direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

En vigueur du samedi 24 décembre 2016 au mardi 1 mars 2022

Modifié parArrêté du 8 décembre 2016art. 1 : Modification des délais de dépôt des demandes d'AEP

En résumé. Les demandes de transfert d'AEP doivent désormais être définitives, et les navires autorisés à pratiquer certaines pêches sont exemptés de dépôt de demande.

En vigueur du vendredi 14 août 2015 au vendredi 23 décembre 2016

Modifié parARRÊTÉ du 29 juillet 2015art. 1 : Exemption de demande d'autorisation pour certains navires

En résumé. Ajout d'une dispense de dépôt de demande pour certains navires pratiquant la pêche à la senne de plage ou au gangui.

En vigueur du samedi 13 septembre 2014 au jeudi 13 août 2015

Source : Légifrance