Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des restrictions d'attribution des licences gangui
Résumé. L'arrêté supprime les règles qui limitaient l'attribution des licences gangui et petit gangui à certains quartiers et navires.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 décembre 1994Art. 15
- Arrêté du 19 décembre 1994Art. 15