ARRÊTÉ du 29 juillet 2015

Article 14

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Article 14

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 décembre 1994

Art. 15

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Suppression des restrictions d'attribution des licences gangui

Résumé. L'arrêté supprime les règles qui limitaient l'attribution des licences gangui et petit gangui à certains quartiers et navires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 décembre 1994Art. 15
- Arrêté du 19 décembre 1994
Art. 15

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