En vigueur depuis le 10 juillet 1991
le préfet de la région Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux autour de la Corse
Le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le règlement C.E.E. n° 4028-86 du conseil du 18 décembre 1986 modifié relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures de la pêche ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990, pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion,
En vigueur depuis le 10 juillet 1991
le préfet de la région Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JEAN-YVES LE DRIAN.
En vigueur depuis le mercredi 10 juillet 1991