ARRÊTÉ du 8 septembre 2014

Article 5

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Article 5

Instruction des demandes.

1. La commission consultative de la gestion des ressources halieutiques établie par les articles D. 921-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime (Rôle de la commission consultative pour la pêche maritime) susvisé comprend un groupe de travail spécifique à la Méditerranée, ci-après dénommé groupe de travail pour l'attribution des AEP pour la Méditerranée .

2. Ce groupe de travail est placé sous l'autorité des préfets de régions concernés, qui peuvent déléguer cette compétence au directeur interrégional de la mer Méditerranée. Ce dernier nomme les membres du groupe de travail par arrêté et décide de la périodicité de ses réunions et des modalités de son fonctionnement. Il rend un avis sur les demandes d'AEP. La décision d'attribution des AEP est prise par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

3. Ce groupe de travail comprend des membres représentatifs du secteur de la pêche en Méditerranée, nommés sur la base d'une représentation équilibrée parmi :

  • des représentants des organisations de producteurs ;
  • des représentants des comités départementaux et interdépartementaux et des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
  • des représentants de l'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2014 · Dernière version le 2 mars 2022

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Création d'un groupe de travail pour la gestion des autorisations de pêche en Méditerranée

Résumé. Un groupe de travail spécifique à la Méditerranée est créé pour examiner les demandes d'autorisations de pêche et donner des avis.

Instruction des demandes.

1. La commission consultative de la gestion des ressources halieutiques établie par les articles D. 921-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime (Rôle de la commission consultative pour la pêche maritime) susvisé comprend un groupe de travail spécifique à la Méditerranée, ci-après dénommé groupe de travail pour l'attribution des AEP pour la Méditerranée .

2. Ce groupe de travail est placé sous l'autorité des préfets de régions concernés, qui peuvent déléguer cette compétence au directeur interrégional de la mer Méditerranée. Ce dernier nomme les membres du groupe de travail par arrêté et décide de la périodicité de ses réunions et des modalités de son fonctionnement. Il rend un avis sur les demandes d'AEP. La décision d'attribution des AEP est prise par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

3. Ce groupe de travail comprend des membres représentatifs du secteur de la pêche en Méditerranée, nommés sur la base d'une représentation équilibrée parmi :

  • des représentants des organisations de producteurs ;
  • des représentants des comités départementaux et interdépartementaux et des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
  • des représentants de l'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022

Modifié parArrêté du 28 février 2022art. 35 : Modification de plusieurs articles réglementaires

En résumé. La décision d'attribution des autorisations d'exploitation (AEP) pour la Méditerranée passe de la direction des pêches maritimes à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

En vigueur du vendredi 14 août 2015 au mardi 1 mars 2022

Modifié parARRÊTÉ du 29 juillet 2015art. 2 : Modification de la commission consultative pour la gestion des ressources halieutiques

En résumé. La commission consultative a été renommée et ses attributions précisées, avec un groupe de travail spécifique à la Méditerranée pour l'attribution des AEP.

En vigueur du samedi 13 septembre 2014 au jeudi 13 août 2015

Source : Légifrance