Arrêté du 14 juin 1991

Article 4

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Article 4

Les licences sont délivrées annuellement par le préfet de la région Corse. Leur validité ne peut excéder l'année civile au cours de laquelle elles ont été délivrées.

L'autorité chargée de leur délivrance peut les retirer dans les conditions fixées à l'article 14 du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990.

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En vigueur depuis le 10 juillet 1991 · Dernière version le 14 août 2015

Les licences sont délivrées annuellement par le préfet de la région Corse. Leur validité ne peut excéder l'année civile au cours de laquelle elles ont été délivrées.

L'autorité chargée de leur délivrance peut les retirer dans les conditions fixées à l'article 14 du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 juillet 1991 au jeudi 13 août 2015

Source : Légifrance