Arrêté du 14 juin 1991

Article 10

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Article 10

L'obtention d'une licence "petits métiers côtiers" est réservée aux seuls navires d'une longueur inférieure ou égale à dix mètres mesurée entre perpendiculaires.

Cette licence n'autorise qu'une pêche pratiquée à l'aide des seuls engins suivants :

- filets trémails ;

- filets maillants ;

- palangres ;

- casiers ou girelliers ;

- nasse à crevettes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 juillet 1991 · Dernière version le 14 août 2015

L'obtention d'une licence "petits métiers côtiers" est réservée aux seuls navires d'une longueur inférieure ou égale à dix mètres mesurée entre perpendiculaires.

Cette licence n'autorise qu'une pêche pratiquée à l'aide des seuls engins suivants :

- filets trémails ;

- filets maillants ;

- palangres ;

- casiers ou girelliers ;

- nasse à crevettes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 juillet 1991 au jeudi 13 août 2015

Source : Légifrance