Arrêté du 29 décembre 2014

Article 6-1

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Article 6-1

Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés pour la part des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de grande précarité énergétique conformément à l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires) est multiplié par 2 pour les opérations engagées au plus tard le 31 décembre 2021 et achevées au plus tard le 31 août 2022. Il est mis fin à cette bonification pour les opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 “ Isolation de combles ou de toitures ” et BAR-EN-103 “ Isolation d'un plancher ” engagées à compter du 1er mai 2021 ou achevées à compter du 30 septembre 2021.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 août 2025

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 23 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bonification des certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires

Résumé. Les ménages en situation de précarité énergétique peuvent obtenir deux fois plus de certificats d'économies d'énergie pour certaines opérations jusqu'en août 2022, mais cette bonification est supprimée pour l'isolation des combles et planchers à partir de mai 2021.

Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés pour la part des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de grande précarité énergétique conformément à l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires) est multiplié par 2 pour les opérations engagées au plus tard le 31 décembre 2021 et achevées au plus tard le 31 août 2022. Il est mis fin à cette bonification pour les opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 “ Isolation de combles ou de toitures ” et BAR-EN-103 “ Isolation d'un plancher ” engagées à compter du 1er mai 2021 ou achevées à compter du 30 septembre 2021.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 mai 2022 au vendredi 22 août 2025

Modifié parArrêté du 13 mai 2022art. 1 : Doublement des certificats d'économies d'énergie pour la précarité énergétique

En résumé. La période pour bénéficier d'une double bonification des certificats d'économies d'énergie pour les ménages en précarité énergétique est prolongée jusqu'au 31 août 2022, contre le 30 avril auparavant.

En vigueur du samedi 17 avril 2021 au samedi 14 mai 2022

Modifié parArrêté du 13 avril 2021art. 2 : Modification des règles pour les certificats d'économies d'énergie

En résumé. La bonification des certificats d'économies d'énergie pour les ménages en précarité énergétique est désormais limitée dans le temps et exclut certaines opérations d'isolation à partir de dates spécifiques.

Source : Légifrance