Abrogé par Arrêté du 18 août 2025 - art. 1
Créé le 2 avril 2020 · En vigueur du 3 octobre 2021 au 22 août 2025
I. - Sont bonifiées les opérations engagées, nonobstant toute disposition contraire des chartes figurant en annexes VII et VII-1, à compter du 1er septembre 2020 jusqu'au 30 juin 2021 et achevées au plus tard le 31 décembre 2021, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement “Coup de pouce Isolation” figurant en annexes VII ou VII-1, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est conforme à cette charte. Par exception, l'achèvement des opérations engagées au plus tard le 8 février 2021 intervient au plus tard le 8 février 2022.
Le cas échéant, la charte figurant en annexe VII prend fin à compter de la date de prise d'effet de la charte figurant en annexe VII-1.
Ces bonifications ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles 4 à 6-1.
II. - Sans préjudice du I, sont éligibles les opérations respectant les dispositions prévues par la charte et dont la date d'engagement est postérieure à la date de signature de la charte et à la date de prise d'effet de la charte indiquée par le demandeur dans sa charte.
III. - Pour les fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 “Isolation de combles ou de toitures” et BAR-EN-103 “Isolation d'un plancher”, quelle que soit la zone climatique, la bonification porte le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés à :
- 3 600 kWh cumac par mètre carré d'isolant posé pour les actions au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1 ;
- 1 800 kWh cumac par mètre carré d'isolant posé pour les actions au bénéfice des autres ménages.