Arrêté du 29 décembre 2014

Article 3-7-1

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Article 3-7-1

I. - Sont bonifiées les opérations engagées, nonobstant toute disposition contraire des chartes figurant en annexes VII et VII-1, à compter du 1er septembre 2020 jusqu'au 30 juin 2021 et achevées au plus tard le 31 décembre 2021, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement “Coup de pouce Isolation” figurant en annexes VII ou VII-1, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie (Demande de certificats d'économies d'énergie) est conforme à cette charte. Par exception, l'achèvement des opérations engagées au plus tard le 8 février 2021 intervient au plus tard le 8 février 2022.

Le cas échéant, la charte figurant en annexe VII prend fin à compter de la date de prise d'effet de la charte figurant en annexe VII-1.

Ces bonifications ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles 4 (Doublement des certificats d'économies d'énergie pour les zones isolées) à 6-1 (Bonification des certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires).

II. - Sans préjudice du I, sont éligibles les opérations respectant les dispositions prévues par la charte et dont la date d'engagement est postérieure à la date de signature de la charte et à la date de prise d'effet de la charte indiquée par le demandeur dans sa charte.

III. - Pour les fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 “Isolation de combles ou de toitures” et BAR-EN-103 “Isolation d'un plancher”, quelle que soit la zone climatique, la bonification porte le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés à :

- 3 600 kWh cumac par mètre carré d'isolant posé pour les actions au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires) ;

- 1 800 kWh cumac par mètre carré d'isolant posé pour les actions au bénéfice des autres ménages.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 août 2025

Créé le 2 avril 2020 · Abrogé le 23 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bonification des opérations d'isolation pour économies d'énergie

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2014 bonifie les opérations d'isolation réalisées entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2021, en délivrant plus de certificats d'économies d'énergie pour les ménages modestes et non modestes.

I. - Sont bonifiées les opérations engagées, nonobstant toute disposition contraire des chartes figurant en annexes VII et VII-1, à compter du 1er septembre 2020 jusqu'au 30 juin 2021 et achevées au plus tard le 31 décembre 2021, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement “Coup de pouce Isolation” figurant en annexes VII ou VII-1, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie (Demande de certificats d'économies d'énergie) est conforme à cette charte. Par exception, l'achèvement des opérations engagées au plus tard le 8 février 2021 intervient au plus tard le 8 février 2022.

Le cas échéant, la charte figurant en annexe VII prend fin à compter de la date de prise d'effet de la charte figurant en annexe VII-1.

Ces bonifications ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles 4 (Doublement des certificats d'économies d'énergie pour les zones isolées) à 6-1 (Bonification des certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires).

II. - Sans préjudice du I, sont éligibles les opérations respectant les dispositions prévues par la charte et dont la date d'engagement est postérieure à la date de signature de la charte et à la date de prise d'effet de la charte indiquée par le demandeur dans sa charte.

III. - Pour les fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 “Isolation de combles ou de toitures” et BAR-EN-103 “Isolation d'un plancher”, quelle que soit la zone climatique, la bonification porte le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés à :

- 3 600 kWh cumac par mètre carré d'isolant posé pour les actions au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires) ;

- 1 800 kWh cumac par mètre carré d'isolant posé pour les actions au bénéfice des autres ménages.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 octobre 2021 au vendredi 22 août 2025

Modifié parArrêté du 30 septembre 2021art. 1 : Modification des dates et montants des bonifications pour les opérations d'isolation et de chauffage

En résumé. La date limite d'achèvement des opérations éligibles pour la bonification est prolongée du 30 septembre au 31 décembre 2021.

En vigueur du samedi 17 avril 2021 au samedi 2 octobre 2021

Modifié parArrêté du 13 avril 2021art. 2 : Modification des règles pour les certificats d'économies d'énergie

En résumé. La période d'éligibilité pour les opérations bonifiées est prolongée jusqu'au 30 juin 2021 avec une possibilité de fin de travaux jusqu'au 30 septembre, et une exception pour celles engagées avant le 8 février.

En vigueur du dimanche 14 mars 2021 au vendredi 16 avril 2021

Modifié parArrêté du 11 mars 2021art. 1 : Prolongation des aides à la rénovation énergétique

En résumé. Les bonifications pour l'isolation des combles, toitures et planchers sont désormais éligibles pour les ménages modestes au lieu des ménages en situation de précarité ou de grande précarité énergétique.

En vigueur du mercredi 14 octobre 2020 au samedi 13 mars 2021

Modifié parArrêté du 5 octobre 2020art. 1 : Modification des conditions de retrait des droits liés aux chartes d'économies d'énergie

En résumé. La charte d'engagement 'Coup de pouce Isolation' est étendue à une nouvelle annexe (VII-1) et les bonifications ne sont plus cumulables avec celles des articles 4 à 6-1.

Source : Légifrance