En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 23 août 2025
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Exclusion des programmes énergétiques du système de certificats
Les opérations réalisées dans le cadre d'un programme défini à l'article L. 221-7 du code de l'énergie (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie en dehors de ceux faisant suite à la contribution financière à ce programme et dans les conditions fixées par l'arrêté validant ce programme.
Les pondérations prévues aux articles 3-4 (Bonifications pour les économies d'énergie dans le chauffage) à 6 (Conditions pour les contrats de performance énergétique) ne s'appliquent pas aux contributions aux programmes définis à l'article L. 221-7 du code de l'énergie (Délivrance des certificats d'économies d'énergie).