Arrêté du 29 décembre 2014

Article 3-3

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Article 3-3

Les opérations réalisées dans le cadre d'un programme défini à l'article L. 221-7 du code de l'énergie (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie en dehors de ceux faisant suite à la contribution financière à ce programme et dans les conditions fixées par l'arrêté validant ce programme.

Les pondérations prévues aux articles 3-4 (Bonifications pour les économies d'énergie dans le chauffage) à 6 (Conditions pour les contrats de performance énergétique) ne s'appliquent pas aux contributions aux programmes définis à l'article L. 221-7 du code de l'énergie (Délivrance des certificats d'économies d'énergie).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 23 août 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des programmes énergétiques du système de certificats

Résumé. Les programmes d'efficacité énergétique définis par la loi ne donnent pas droit à des certificats d'économies d'énergie, sauf pour les contributions financières spécifiques.

Les opérations réalisées dans le cadre d'un programme défini à l'article L. 221-7 du code de l'énergie (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie en dehors de ceux faisant suite à la contribution financière à ce programme et dans les conditions fixées par l'arrêté validant ce programme.

Les pondérations prévues aux articles 3-4 (Bonifications pour les économies d'énergie dans le chauffage) à 6 (Conditions pour les contrats de performance énergétique) ne s'appliquent pas aux contributions aux programmes définis à l'article L. 221-7 du code de l'énergie (Délivrance des certificats d'économies d'énergie).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 août 2025

Modifié parArrêté du 18 août 2025art. 1 : Modification des règles de bonification des économies d'énergie

En résumé. La modification précise que les pondérations des articles 3-4 à 6 ne s'appliquent pas aux contributions aux programmes définis par l'article L. 221-7 du code de l'énergie, en corrigeant une référence erronée.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 22 août 2025

Modifié parArrêté du 29 décembre 2017art. 6 : Exclusion des pondérations pour les contributions aux programmes énergétiques

En résumé. Les contributions aux programmes d'efficacité énergétique sont exemptées des pondérations pour les certificats d'économies d'énergie.

Source : Légifrance