En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 23 août 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Non-cumul des bonifications
Les bonifications prévues aux articles 3-4 (Bonifications pour les économies d'énergie dans le chauffage) à 6 (Conditions pour les contrats de performance énergétique) ne sont pas cumulables entre elles.