Arrêté du 29 décembre 2014

Article 7

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Article 7

Les bonifications prévues aux articles 3-4 (Bonifications pour les économies d'énergie dans le chauffage) à 6 (Conditions pour les contrats de performance énergétique) ne sont pas cumulables entre elles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 23 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-cumul des bonifications

Résumé. Les bonifications mentionnées dans les articles précédents ne peuvent pas être combinées entre elles.

Les bonifications prévues aux articles 3-4 (Bonifications pour les économies d'énergie dans le chauffage) à 6 (Conditions pour les contrats de performance énergétique) ne sont pas cumulables entre elles.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 août 2025

Modifié parArrêté du 18 août 2025art. 1 : Modification des règles de bonification des économies d'énergie

En résumé. Les bonifications sont désormais cumulables entre elles, et la restriction pour les opérations TRA-SE-115 à partir de 2025 a été supprimée.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au vendredi 22 août 2025

Modifié parArrêté du 28 décembre 2024art. 2 (V) : Exclusion des bonifications pour les opérations TRA-SE-115

En résumé. Les bonifications prévues aux articles 3-4 à 6-1 ne sont plus cumulables, sauf pour celles des articles 5 à 6-1, et elles ne s'appliquent plus aux opérations TRA-SE-115 engagées après le 31 décembre 2024.

En vigueur du lundi 12 octobre 2020 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parArrêté du 8 octobre 2020art. 1 : Modification des bonifications pour les rénovations énergétiques

En résumé. Les pondérations sont remplacées par des bonifications, et les règles de cumul entre articles ont été précisées.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 11 octobre 2020

Modifié parArrêté du 30 décembre 2015art. 6 : Suppression de la limite de cumul des pondérations pour les certificats d'économies d'énergie

En résumé. Les pondérations applicables aux articles 5 à 6-1 sont désormais cumulables sans limite de double volume de certificats d'économies d'énergie.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance