Arrêté du 29 décembre 2014

Article 3-7-2

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Article 3-7-2

I.-Sont bonifiées les opérations engagées à compter du 1er juillet 2021 jusqu'au 30 juin 2022 et achevées au plus tard le 30 septembre 2022, ainsi que, nonobstant toute disposition contraire de la charte figurant en annexe VII-2, les opérations engagées à compter du 1er septembre 2020 jusqu'au 30 juin 2021 et achevées à compter du 1er janvier 2022 jusqu'au 30 septembre 2022, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement “ Coup de pouce Isolation ” figurant en annexe VII-2, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie (Demande de certificats d'économies d'énergie) est conforme à cette charte.
Ces bonifications ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles 4 (Doublement des certificats d'économies d'énergie pour les zones isolées) à 6-1 (Bonification des certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires).
II.-Sans préjudice du I, sont éligibles les opérations respectant les dispositions prévues par la charte et dont la date d'engagement est postérieure à la date de signature de la charte et à la date de prise d'effet de la charte indiquée par le demandeur dans sa charte.
III.-Pour les fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 “ Isolation de combles ou de toitures ” et BAR-EN-103 “ Isolation d'un plancher ”, quelle que soit la zone climatique, la bonification porte le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés à :
-1 600 kWh cumac par mètre carré d'isolant posé pour les actions au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique mentionnés au II bis de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires) ;
-1 400 kWh cumac par mètre carré d'isolant posé pour les actions au bénéfice des autres ménages.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 août 2025

Créé le 17 avril 2021 · Abrogé le 23 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides à l'isolation des logements

Résumé. Des aides sont accordées pour l'isolation des logements entre juillet 2021 et septembre 2022, avec des bonus pour les ménages en difficulté.

I.-Sont bonifiées les opérations engagées à compter du 1er juillet 2021 jusqu'au 30 juin 2022 et achevées au plus tard le 30 septembre 2022, ainsi que, nonobstant toute disposition contraire de la charte figurant en annexe VII-2, les opérations engagées à compter du 1er septembre 2020 jusqu'au 30 juin 2021 et achevées à compter du 1er janvier 2022 jusqu'au 30 septembre 2022, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement “ Coup de pouce Isolation ” figurant en annexe VII-2, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie (Demande de certificats d'économies d'énergie) est conforme à cette charte.
Ces bonifications ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles 4 (Doublement des certificats d'économies d'énergie pour les zones isolées) à 6-1 (Bonification des certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires).
II.-Sans préjudice du I, sont éligibles les opérations respectant les dispositions prévues par la charte et dont la date d'engagement est postérieure à la date de signature de la charte et à la date de prise d'effet de la charte indiquée par le demandeur dans sa charte.
III.-Pour les fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 “ Isolation de combles ou de toitures ” et BAR-EN-103 “ Isolation d'un plancher ”, quelle que soit la zone climatique, la bonification porte le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés à :
-1 600 kWh cumac par mètre carré d'isolant posé pour les actions au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique mentionnés au II bis de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires) ;
-1 400 kWh cumac par mètre carré d'isolant posé pour les actions au bénéfice des autres ménages.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 octobre 2021 au vendredi 22 août 2025

Modifié parArrêté du 30 septembre 2021art. 1 : Modification des dates et montants des bonifications pour les opérations d'isolation et de chauffage

En résumé. Extension de la période d'éligibilité pour les opérations bonifiées, incluant désormais celles engagées entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 et achevées entre le 1er janvier et le 30 septembre 2022.

Source : Légifrance