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Modification des règles pour les certificats d'économies d'énergie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Réduction de la prise en compte des GPL dans les obligations d'économies d'énergieARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 2 : Proportion des ventes de fioul domestique
→ Version 5 : Extension et ajustement des périodes de mise à la consommation du fioul domestiqueARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-4 : Bonifications pour les économies d'énergie dans le chauffage
→ Version 3 : Prolongation des délais et assouplissement des conditions
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3-4, Art. 3-5, Art. 3-5-1, Art. 3-6, Art. 3-6-1, Art. 3-7-1 , Art. 4, Art. 5, Art. 6-1
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-7-2