Arrêté du 13 avril 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

Art. 1, Art. 2, Art. 3-4, Art. 3-5, Art. 3-5-1, Art. 3-6, Art. 3-6-1, Art. 3-7-1 , Art. 4, Art. 5, Art. 6-1

A créé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

Art. 3-7-2

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Modification des règles pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les règles pour obtenir des certificats d'économies d'énergie sont modifiées, notamment les dates limites pour certaines opérations et les coefficients de bonification.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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