Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de la date de référence pour l'article 6-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014
Résumé La date limite pour l'article 6-1 est repoussée au 31 août 2022.
A la première phrase de l'article 6-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé, la date : « 30 avril 2022 » est remplacée par la date : « 31 août 2022 ».
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