Arrêté du 29 décembre 2014

Article 3-6-2

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Article 3-6-2

I. - Sont bonifiées les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2024, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement “Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce” figurant en annexe V-5, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie (Demande de certificats d'économies d'énergie) est conforme à cette charte.
Ces bonifications ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles 4 (Doublement des certificats d'économies d'énergie pour les zones isolées) à 6-1 (Bonification des certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires).
II. - Sont éligibles les opérations respectant les dispositions prévues par la charte et dont la date d'engagement est postérieure à la date de signature de la charte et à la date de prise d'effet de la charte indiquée par le demandeur dans sa charte.
III. - Pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-173 “Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce”, la bonification porte le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés par logement et quelle que soit la zone climatique, dès lors que le système récupère en temps réel le signal EcoWatt ou EcoGaz de façon directe ou relayé au sein d'un signal émis par le fournisseur d'énergie et en restitue automatiquement l'information à l'utilisateur :

- 80 000 kWh cumac pour la mise en place d'un système de régulation par programmation horaire pièce par pièce de classe A ou de classe B, multiplié par un facteur correctif de surface dépendant de la surface chauffée du logement.

Les facteurs correctifs de surface susmentionnés dépendant de la surface chauffée du logement sont les suivants :

Surface chauffée en m2 Facteur correctif
S<35 0,5
35 ≤ S < 60 0,6
60 ≤ S < 70 0,7
70 ≤ S < 90 0,8
90 ≤ S < 110 1
110 ≤ S ≤ 130 1,1
S >130 1,2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 novembre 2024

Créé le 30 novembre 2023 · Abrogé le 22 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bonification des économies d'énergie pour la régulation du chauffage

Résumé. Les opérations de régulation du chauffage pièce par pièce peuvent recevoir des bonifications de certificats d'économies d'énergie jusqu'en 2024, sous conditions.

I. - Sont bonifiées les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2024, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement “Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce” figurant en annexe V-5, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie (Demande de certificats d'économies d'énergie) est conforme à cette charte.
Ces bonifications ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles 4 (Doublement des certificats d'économies d'énergie pour les zones isolées) à 6-1 (Bonification des certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires).
II. - Sont éligibles les opérations respectant les dispositions prévues par la charte et dont la date d'engagement est postérieure à la date de signature de la charte et à la date de prise d'effet de la charte indiquée par le demandeur dans sa charte.
III. - Pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-173 “Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce”, la bonification porte le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés par logement et quelle que soit la zone climatique, dès lors que le système récupère en temps réel le signal EcoWatt ou EcoGaz de façon directe ou relayé au sein d'un signal émis par le fournisseur d'énergie et en restitue automatiquement l'information à l'utilisateur :

- 80 000 kWh cumac pour la mise en place d'un système de régulation par programmation horaire pièce par pièce de classe A ou de classe B, multiplié par un facteur correctif de surface dépendant de la surface chauffée du logement.

Les facteurs correctifs de surface susmentionnés dépendant de la surface chauffée du logement sont les suivants :

Surface chauffée en m2 Facteur correctif
S<35 0,5
35 ≤ S < 60 0,6
60 ≤ S < 70 0,7
70 ≤ S < 90 0,8
90 ≤ S < 110 1
110 ≤ S ≤ 130 1,1
S >130 1,2

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