Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Doublement des certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 6-1
Arrêté du 30 décembre 2015
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Art. 6-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 6-1
Source : Légifrance