Arrêté du 29 décembre 2014

Article 7-1

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Article 7-1

Conformément à l'article R. 221-14-1 du code de l'énergie (Transmission trimestrielle d'informations sur les économies d'énergie), les personnes éligibles mentionnées à l'article L. 221-7 du même code (Délivrance des certificats d'économies d'énergie), transmettent, au plus tard le premier jour ouvré du deuxième mois suivant le trimestre concerné, les informations suivantes liées à chaque fiche d'opération standardisée pour lesquelles elles assurent le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du même code (Demande de certificats d'économies d'énergie) : le montant attendu de certificats d'économies d'énergie “ précarité énergétique ”, le montant attendu de certificats d'économies d'énergie “ hors précarité énergétique ” et les montants attendus de certificats liés à chaque bonification en distinguant les types de certificats (précarité énergétique ou non).
Ces informations concernent les opérations engagées au cours du trimestre écoulé et de chacun des trimestres qui le précèdent de la cinquième période mentionnée à l'article R. 221-1 du code de l'énergie (Périodes d'obligations d'économies d'énergie). La première transmission d'informations concerne les opérations engagées au cours du premier trimestre 2022 et est à effectuer au plus tard le premier jour ouvré du mois de mai 2022.
Le ministre chargé de l'énergie met à disposition sur internet un modèle de tableau à utiliser par les personnes mentionnées au premier alinéa pour la transmission des informations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juin 2021

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Déclaration trimestrielle des économies d'énergie

Résumé. Les entreprises doivent déclarer chaque trimestre les économies d'énergie réalisées, en distinguant celles pour les ménages en difficulté et les autres.

Conformément à l'article R. 221-14-1 du code de l'énergie (Transmission trimestrielle d'informations sur les économies d'énergie), les personnes éligibles mentionnées à l'article L. 221-7 du même code (Délivrance des certificats d'économies d'énergie), transmettent, au plus tard le premier jour ouvré du deuxième mois suivant le trimestre concerné, les informations suivantes liées à chaque fiche d'opération standardisée pour lesquelles elles assurent le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du même code (Demande de certificats d'économies d'énergie) : le montant attendu de certificats d'économies d'énergie “ précarité énergétique ”, le montant attendu de certificats d'économies d'énergie “ hors précarité énergétique ” et les montants attendus de certificats liés à chaque bonification en distinguant les types de certificats (précarité énergétique ou non).
Ces informations concernent les opérations engagées au cours du trimestre écoulé et de chacun des trimestres qui le précèdent de la cinquième période mentionnée à l'article R. 221-1 du code de l'énergie (Périodes d'obligations d'économies d'énergie). La première transmission d'informations concerne les opérations engagées au cours du premier trimestre 2022 et est à effectuer au plus tard le premier jour ouvré du mois de mai 2022.
Le ministre chargé de l'énergie met à disposition sur internet un modèle de tableau à utiliser par les personnes mentionnées au premier alinéa pour la transmission des informations.

Relations

Source : Légifrance