Arrêté du 11 mars 2021

Article 2

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Article 2

Les montants minimaux d'incitations financières au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique et de grande précarité énergétique indiqués dans les chartes Coup de pouce « Chauffage » et « Isolation » mentionnées respectivement aux articles 3-6 et 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé (Certificats d'économies d'énergie : conditions et bonus) s'entendent des montants minimaux d'incitations financières au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1 du même arrêté (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires).
Les montants minimaux d'incitations financières au bénéfice des autres ménages indiqués dans les chartes Coup de pouce « Chauffage » et « Isolation » mentionnées respectivement aux articles 3-6 et 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé (Certificats d'économies d'énergie : conditions et bonus) s'entendent des montants minimaux d'incitations financières au bénéfice des ménages autres que les ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1 du même arrêté (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires).

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En vigueur depuis le 14 mars 2021

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Montants minimaux d'incitations financières pour les ménages en précarité énergétique

Résumé. Les aides pour les ménages en difficulté énergétique sont les mêmes que celles pour les ménages modestes.

Les montants minimaux d'incitations financières au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique et de grande précarité énergétique indiqués dans les chartes Coup de pouce « Chauffage » et « Isolation » mentionnées respectivement aux articles 3-6 et 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé (Certificats d'économies d'énergie : conditions et bonus) s'entendent des montants minimaux d'incitations financières au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1 du même arrêté (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires).
Les montants minimaux d'incitations financières au bénéfice des autres ménages indiqués dans les chartes Coup de pouce « Chauffage » et « Isolation » mentionnées respectivement aux articles 3-6 et 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé (Certificats d'économies d'énergie : conditions et bonus) s'entendent des montants minimaux d'incitations financières au bénéfice des ménages autres que les ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1 du même arrêté (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires).

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En vigueur depuis le dimanche 14 mars 2021

Source : Légifrance