Arrêté du 11 mars 2021

Article 2

Créé le 14 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants minimaux d'incitations financières pour les ménages en précarité énergétique

Résumé. Les aides pour les ménages en difficulté énergétique sont les mêmes que celles pour les ménages modestes.

Les montants minimaux d'incitations financières au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique et de grande précarité énergétique indiqués dans les chartes Coup de pouce « Chauffage » et « Isolation » mentionnées respectivement aux articles 3-6 et 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé s'entendent des montants minimaux d'incitations financières au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1 du même arrêté.
Les montants minimaux d'incitations financières au bénéfice des autres ménages indiqués dans les chartes Coup de pouce « Chauffage » et « Isolation » mentionnées respectivement aux articles 3-6 et 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé s'entendent des montants minimaux d'incitations financières au bénéfice des ménages autres que les ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1 du même arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 14 mars 2021