Arrêté du 5 octobre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

Art. 3-7-1 , Art. 3-8

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Modification des conditions de retrait des droits liés aux chartes d'économies d'énergie

Résumé. Le ministre peut retirer les droits des signataires de chartes en cas de manquement ou de sanctions, et précise les mesures à prendre pour leurs cocontractants.

A modifié les dispositions suivantes :

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