Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dates dans les articles 3-6, 3-7-1 et 3-7-2
Résumé Les dates et les règles pour certaines opérations ont été mises à jour.
L'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
I.-Au premier alinéa du I des articles 3-6 et 3-7-1, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
II.-Au premier alinéa du I de l'article 3-7-2, après les mots : « 30 septembre 2022, », sont insérés les mots : « ainsi que, nonobstant toute disposition contraire de la charte figurant en annexe VII-2, les opérations engagées à compter du 1er septembre 2020 jusqu'au 30 juin 2021 et achevées à compter du 1er janvier 2022 jusqu'au 30 septembre 2022, ».
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