Créé le 29 mars 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bonification des opérations pour les ménages en précarité énergétique
Résumé. Si tu es en difficulté énergétique et que tu signes un papier entre le 14 et le 31 mars 2021, tu es aussi considéré comme un ménage à faible revenu.
Dans le cas où l'attestation sur l'honneur, telle que définie à l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, est signée par le bénéficiaire entre le 14 mars 2021 et le 31 mars 2021 et concerne une opération faisant l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1, 3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé, les ménages déclarés comme étant en situation de précarité énergétique appartiennent également à la catégorie des ménages modestes mentionnée au II ter de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé.