Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Catégorisation des ménages en situation de précarité énergétique comme ménages modestes
Résumé Si vous êtes en difficulté énergétique et signez une attestation entre le 14 et le 31 mars 2021 pour certaines aides, vous êtes considéré comme un ménage modeste.
Dans le cas où l'attestation sur l'honneur, telle que définie à l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, est signée par le bénéficiaire entre le 14 mars 2021 et le 31 mars 2021 et concerne une opération faisant l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1, 3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé, les ménages déclarés comme étant en situation de précarité énergétique appartiennent également à la catégorie des ménages modestes mentionnée au II ter de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé.
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