A créé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 8-10 → Version 1ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-7-1 → Version 1
-ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 8-10, Art. 3-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-5 → Version 3ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-6 → Version 3ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-7 → Version 2ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-8 → Version 4
-ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-5, Art. 3-6, Art. 3-7, Art. 3-8