Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article D. 635-6 du code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4151-7 et L. 4151-7-1 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2001 modifié relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants sages-femmes et à l'organisation des examens ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la première année commune aux études de santé ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de sage-femme ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 12 septembre 2013,
Arrêtent :
Article 1
Abrogé depuis le 2016-10-10 par [object Object]
Les étudiants sages-femmes perçoivent une rémunération annuelle versée mensuellement selon les modalités suivantes :
| PERSONNELS CONCERNÉS |MONTANTS
bruts annuels
(en euros)|
|---------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------|
|I. ― Etudiants sages-femmes relevant des dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2001 :| |
| 1re année de la deuxième phase | 1 200 |
| 2e année de la deuxième phase | 2 400 |
| II. ― Etudiants sages-femmes relevant des dispositions de l'arrêté du 11 mars 2013 : | |
| 1re année du deuxième cycle | 1 200 |
| 2e année du deuxième cycle | 2 400 |
Le versement de cette rémunération est effectué pour le compte de la structure dispensant la formation de sage-femme, école ou université par son établissement de santé support, qu'il soit ou non implanté sur le territoire de la commune où est située ladite structure.
A défaut d'établissement de santé support, la structure dispensant la formation de sage-femme passe une convention de gestion avec un établissement de santé, public ou privé, faisant partie des terrains de stage identifiés par ladite structure. Cet établissement procède alors au versement des rémunérations dans les mêmes conditions.
Article 2
Abrogé depuis le 2016-10-10 par [object Object]
Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2013.
Article 3
Abrogé depuis le 2016-10-10 par [object Object]
L'arrêté du 3 janvier 2003relatif aux conditions de rémunération des étudiants sages-femmes est abrogé.
Article 4
Abrogé depuis le 2016-10-10 par [object Object]
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 novembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La chef de service,
S. Mantel
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle :
Le chef du service de la stratégie
de l'enseignement supérieur
et de l'insertion professionnelle - DGESIP A,
J.-M. Jolion
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La chef de service,
S. Mantel
