Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2013-1108 du 3 décembre 2013

autorisant la société AREVA NC à prendre en charge l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 151 dénommée « Melox » actuellement exploitée par la société MELOX SA sur le site de Marcoule, commune de Chusclan (département du Gard)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'exploitant pour une usine nucléaire à Marcoule

Résumé. Le décret autorise AREVA NC à reprendre l'usine de fabrication de combustibles nucléaires à Marcoule, sous conditions de sécurité et de gestion des déchets.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-14 (Changement d'exploitant et modifications des installations nucléaires), L. 594-1 (Obligation d'évaluation des coûts pour les installations nucléaires) et L. 594-2 (Obligation financière pour les installations nucléaires) ;

Vu le décret du 21 mai 1990 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) à créer une usine de fabrication de combustibles nucléaires, dénommée Melox, sur le site nucléaire de Marcoule, commune de Chusclan (Gard) ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 29 ;

Vu le décret n° 2010-1052 du 3 septembre 2010 (Autorisation d'exploitation pour MELOX SA) relatif au changement d'exploitant de l'installation nucléaire de base n° 151, sur le site nucléaire de Marcoule, commune de Chusclan (Gard), et autorisant la société MELOX SA à exploiter cette installation ;

Vu la demande, présentée par courrier du 21 décembre 2012 par le directeur général de la société AREVA NC, de prendre en charge l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 151, et le dossier joint à cette demande ;

Vu les observations de la société AREVA NC transmises par courrier du 22 octobre 2013 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 12 novembre 2013,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'exploitation d'une usine nucléaire pour AREVA NC

Résumé. La société AREVA NC est autorisée à exploiter une usine de fabrication de combustibles nucléaires à Marcoule, en remplacement de MELOX SA.

La société AREVA NC, société anonyme à conseil d'administration immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 305 207 169, dont le siège social est situé à Courbevoie (92400), 1, place Jean-Millier, tour AREVA, est autorisée à exploiter, en lieu et place de la société MELOX SA, l'installation nucléaire de base n° 151, usine de fabrication de combustibles nucléaires, sur le site de Marcoule, commune de Chusclan (Gard), dans les conditions définies par le présent décret.

En vigueur depuis le 6 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

AREVA NC doit justifier du respect des règles nucléaires

Résumé. La société AREVA NC doit prouver à l'Autorité de sûreté nucléaire qu'elle respecte les règles pour le démantèlement et la gestion des déchets de son usine nucléaire dans les trois mois.

La société AREVA NC justifie auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire du respect des obligations résultant, pour l'exploitant de l'installation nucléaire de base n° 151, de l'application des articles L. 594-1 (Obligation d'évaluation des coûts pour les installations nucléaires) et L. 594-2 (Obligation financière pour les installations nucléaires) du code de l'environnement, au plus tard trois mois après la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 6 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'exploitant pour une usine nucléaire

Résumé. Le changement d'exploitant pour une usine nucléaire est effectif quand l'Autorité de sûreté nucléaire vérifie que la société AREVA NC respecte les règles.

En application des dispositions de l'article 29 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, le changement d'exploitant autorisé par le présent décret prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire constate que la société AREVA NC s'est conformée aux obligations mentionnées à l'article 2 (AREVA NC doit justifier du respect des règles nucléaires).

En vigueur depuis le 6 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur le changement d'exploitant d'une usine nucléaire

Résumé. Le ministre de l'écologie est chargé de mettre en œuvre un décret concernant le changement d'exploitant d'une usine nucléaire.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2013

Décret n°2013-1108 du 3 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4