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Arrêté du 25 novembre 2013

relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir vétérinaire sanitaire

Résumé. Pour devenir vétérinaire sanitaire, il faut suivre une formation spécifique et réussir un contrôle de connaissances.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 (Rôle du vétérinaire sanitaire) et R. 203-3 (Formation obligatoire pour les vétérinaires sanitaires) ;

Vu l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 (Modification des règles sur les vétérinaires sanitaires) relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, notamment son article 6 (Maintien des habilitations des vétérinaires sanitaires),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Conditions pour devenir vétérinaire sanitaire

Résumé. Pour devenir vétérinaire sanitaire, il faut suivre une formation spécifique et réussir un contrôle de connaissances.

Le candidat à l'habilitation en qualité de vétérinaire sanitaire au sens de l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du vétérinaire sanitaire) doit avoir suivi une formation préalable conforme au référentiel de formation détaillé en annexe et avoir satisfait à un contrôle de connaissances dans les conditions définies à l'article 3 (Contrôle de connaissances pour les vétérinaires sanitaires).

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Conformité des formations pour vétérinaires sanitaires

Résumé. Les formations reconnues par le ministère de l'agriculture sont celles qui respectent les règles fixées pour devenir vétérinaire sanitaire.

Sont réputées conformes au référentiel de formation mentionné à l'article 1er (Conditions pour devenir vétérinaire sanitaire) les formations dont la liste est tenue par le ministère en charge de l'agriculture.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Contrôle de connaissances pour les vétérinaires sanitaires

Résumé. Pour devenir vétérinaire sanitaire, il faut suivre une formation et réussir un contrôle de connaissances sur la réglementation sanitaire française.

A l'issue de la formation mentionnée à l'article 1er (Conditions pour devenir vétérinaire sanitaire), les candidats sont soumis à un contrôle des connaissances. Le contrôle de connaissances porte sur l'organisation sanitaire et la réglementation sanitaire françaises. Il est composé d'au moins d'une épreuve écrite.
Les connaissances sont considérées comme acquises lorsque la note obtenue à l'issue du contrôle de connaissances est au moins égale à 10/20.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Attestation de réussite pour les vétérinaires sanitaires

Résumé. Un établissement qui forme des vétérinaires sanitaires doit délivrer une attestation de réussite aux candidats ayant réussi leur contrôle de connaissances.

L'autorité de l'établissement qui a dispensé la formation émet, signe et délivre au candidat qui remplit cette condition une attestation de réussite.
L'autorité de l'établissement veille à ce que l'attestation comporte les éléments nécessaires à l'identification du bénéficiaire et de la formation suivie, tels que :
― nom et prénom du bénéficiaire ;
― nom de l'établissement ;
― intitulé de la formation et année de suivi de la formation et de réussite au contrôle des connaissances mentionné à l'article 3 (Contrôle de connaissances pour les vétérinaires sanitaires).

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Exécution et entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de l'alimentation est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui entrera en vigueur le 1er juillet 2014.

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au 1er juillet 2014.

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Formation pour une habilitation sanitaire vétérinaire

Résumé. La formation pour devenir habilité en santé vétérinaire apprend l'importance de la santé des animaux, les rôles de chacun et les règles à respecter.

Fait le 25 novembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint,

chef du service de la coordination

des actions sanitaires - CVO,

J.-L. Angot

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Arrêté du 25 novembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe