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Arrêté du 29 novembre 2013

relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de la date d'application des nouvelles règles sur les vignettes des médicaments

Résumé. Un arrêté retarde la mise en place d'une nouvelle règle sur les vignettes des médicaments remboursables, passant du 1er janvier au 1er juillet.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-50 (Vignettes sur les médicaments remboursables) et R. 322-1 (Participation financière des assurés dans les soins de santé) ;

Vu l'arrêté du 21 février 1996 modifié relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2013 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique modifiant l'arrêté du 21 février 1996 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 novembre 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 décembre 2013

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Report de la mise en application des nouvelles règles sur les vignettes des médicaments

Résumé. Un arrêté modifie la date d'application d'une règle sur les vignettes des médicaments remboursables, passant du 1er janvier au 1er juillet.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 février 1996Art. 1er

Arrêté du 21 février 1996

Art. 1er

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 juin 2013Art. 1er

Arrêté du 14 juin 2013

Art. 1er

A l'article 1er de l'arrêté du 14 juin 2013 susvisé, la date : 1er janvier 2014 est remplacée par la date : 1er juillet 2014.

En vigueur depuis le 6 décembre 2013

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2013

Arrêté du 29 novembre 2013
Article 1
Article 2