JORF n°0282 du 5 décembre 2013

Arrêté du 26 novembre 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite :
A compter du 19 mars 2014 :
M. Emmanuel GERARD, avocat général près la cour d'appel de Versailles.
A compter du 21 septembre 2014 :
Mme Mireille FILIPPINI-BLIN, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.