Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-2 et D. 2573-18 ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 modifiée complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2010 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Pirae (Polynésie française) ;
Vu le procès-verbal de la séance du comité technique paritaire des services de la police nationale de la Polynésie française du 9 avril 2010 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Article 1
Abrogé depuis le 2022-01-01 par [object Object]
Dans la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 1er juillet 2010, réparties en circonscriptions rattachées à la direction de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
|DIRECTION
de la sécurité publique|CIRCONSCRIPTION| COMMUNES |
|---------------------------------------|---------------|-------------------|
| Papeete | Papeete |Papeete
Pirae|
Article 2
Abrogé depuis le 2022-01-01 par [object Object]
L'arrêté du 10 juillet 1980 portant organisation des services de police urbaine dans le territoire de la Polynésie française est abrogé.
Article 3
Abrogé depuis le 2022-01-01 par [object Object]
Le directeur général de la police nationale et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
