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Arrêté du 28 juin 2010

portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française

Abrogé1 janvier 2022
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 (Conditions pour avoir la police d'État dans une commune), R. 2214-2 (Conditions pour la police d'État dans les communes) et D. 2573-18 (Police d'État dans les communes de Polynésie française) ;

Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 modifiée complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2010 (Mise en place de la police d'État à Pirae) instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Pirae (Polynésie française) ;

Vu le procès-verbal de la séance du comité technique paritaire des services de la police nationale de la Polynésie française du 9 avril 2010 ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :

Créé le 1 juillet 2010 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des services de sécurité en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, certaines communes sont regroupées en circonscriptions de sécurité publique à partir du 1er juillet 2010.
Dans la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 1er juillet 2010, réparties en circonscriptions rattachées à la direction de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
DIRECTION
de la sécurité publique
CIRCONSCRIPTION COMMUNES
Papeete Papeete Papeete
Pirae

Créé le 1 juillet 2010 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Abrogation d'un arrêté sur la police urbaine en Polynésie française

Résumé. Un arrêté de 1980 sur l'organisation de la police urbaine en Polynésie française est annulé.

L'arrêté du 10 juillet 1980 portant organisation des services de police urbaine dans le territoire de la Polynésie française est abrogé.

Créé le 1 juillet 2010 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Réorganisation de la police en Polynésie française

Résumé. Un arrêté modifie l'organisation de la police en Polynésie française, en créant des circonscriptions de sécurité publique et en abrogeant un ancien arrêté.

Le directeur général de la police nationale et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juin 2010.

Brice Hortefeux

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au vendredi 31 décembre 2021

Arrêté du 28 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3