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Arrêté du 16 juin 2010

fixant le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion au titre de l'année 2009

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Distribution de fonds aux centres de gestion pour les concours

Résumé. En 2010, un arrêté a donné des règles pour distribuer de l'argent aux centres de gestion pour organiser des concours.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiée modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 62,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 juin 2010

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Transfert de fonds pour l'organisation des concours

Résumé. En 2009, le Centre national de la fonction publique territoriale a transféré 3,8 millions d'euros aux centres de gestion pour organiser certains concours.

Le montant global actualisé des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion en compensation du transfert de la responsabilité d'organisation de certains concours et examens professionnels de catégories A et B est fixé, pour l'année 2009, à 3 797 705 euros.

En vigueur depuis le 30 juin 2010

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Répartition des fonds pour les concours publics

Résumé. L'argent donné aux centres de gestion dépend du nombre de candidats aux concours en 2009.

La part de ce montant global attribuée à chaque centre de gestion est fixée en fonction du nombre de candidats inscrits aux concours et examens mentionnés à l'article précédent et organisés par le centre de gestion, dont le début des épreuves d'admission ou, lorsque cette épreuve est unique, d'entretien est intervenu en 2009. Ce montant figure au tableau joint en annexe.

En vigueur depuis le 30 juin 2010

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des collectivités locales

Résumé. Un arrêté du 16 juin 2010 confie au directeur général des collectivités locales la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails réglementaires

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 16 juin 2010 détaille les règles spécifiques à appliquer.

Fait à Paris, le 16 juin 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

En vigueur depuis le mercredi 30 juin 2010

Arrêté du 16 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe