Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 411-2 (Composition du Conseil supérieur de la mutualité)Art. L.411-2Composition du Conseil supérieur de la mutualitéLe Conseil supérieur de la mutualité est dirigé par un ministre et composé principalement de représentants des mutuelles, avec aussi un député et un sénateur. et L. 411-3 (Règles d'application du Conseil supérieur de la mutualité)Art. L.411-3Règles d'application du Conseil supérieur de la mutualitéUn décret précise comment fonctionne le Conseil supérieur de la mutualité et les règles pour les mutuelles. ;
Vu le décret n° 2009-968 du 4 août 2009 relatif aux mandats des membres du Conseil supérieur de la mutualité, notamment son article 1er (Prorogation des mandats du Conseil supérieur de la mutualité)Art. 1Prorogation des mandats du Conseil supérieur de la mutualitéLes mandats des membres du Conseil supérieur de la mutualité, qui devaient se terminer le 7 août 2009, sont prolongés jusqu'à l'installation des nouveaux membres ou au plus tard jusqu'au 30 juin 2010. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 10 mai 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :