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Décret n°2010-705 du 28 juin 2010

relatif aux mandats des membres du Conseil supérieur de la mutualité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des mandats au Conseil supérieur de la mutualité

Résumé. Le décret prolonge les mandats des membres du Conseil supérieur de la mutualité jusqu'en 2011 et charge les ministres du travail et de la santé de l'appliquer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 411-2 (Composition du Conseil supérieur de la mutualité) et L. 411-3 (Règles d'application du Conseil supérieur de la mutualité) ;

Vu le décret n° 2009-968 du 4 août 2009 relatif aux mandats des membres du Conseil supérieur de la mutualité, notamment son article 1er (Prorogation des mandats du Conseil supérieur de la mutualité) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 10 mai 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 juin 2010

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Prorogation des mandats au Conseil supérieur de la mutualité

Résumé. Les membres du Conseil supérieur de la mutualité voient leur mandat prolongé jusqu'en 2011.

Les mandats des membres du Conseil supérieur de la mutualité qui, en application du décret du 4 août 2009 susvisé, prennent fin le 30 juin 2010 sont prorogés jusqu'à la première réunion de ce conseil consécutive à son prochain renouvellement et au plus tard jusqu'au 30 juin 2011.

En vigueur depuis le 30 juin 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et de la santé de l'appliquer.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le mercredi 30 juin 2010

Décret n°2010-705 du 28 juin 2010
Article 1
Article 2